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Le site internet consultable à l’adresse www.optimum-ds.com est la propriété de la société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 539 163 246 dont le siège social est sis 16 avenue d’Alembert 93190 LIVRY GARGAN.
FR 06 539 163 246
Contact : commercial@optimum-ds.com – Tél : 01 56 83 77 98
Représentant légal et directeur de la publication: Monsieur Olivier MARGERIT, Président
Hébergeur :
L'hébergement du site internet d'Optimum Distribution Solutions est confié au groupe Soledis.
1 - Définitions
Acheteur : client qui procède à une commande auprès de la société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS
Produits : biens mis en vente par la société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS
2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits disponibles sur le présent site internet.
Nos offres s’adressent uniquement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les caractéristiques techniques des Produits proposés à la vente, exposés sur le site ou dans les catalogues disponibles sur le site sont données à titre indicatif.
Toutefois, le particulier est autorisé à passer des commandes sur notre site Internet (voir 16 - Délai de rétractation).
Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L441-6 du code de commerce, sur le site internet.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS, et notamment les conditions générales relatives aux paiements sécurisés Paypal.
3 - Commandes
Toute commande, pour être valable, doit être passée via le formulaire de commande disponible sur le site.
La commande doit préciser toutes les informations relatives aux Produits exigées par le formulaire de commande.
Toute commande est réputée ferme et définitive lorsqu’après les processus d’identification et de sélection des produits, l’Acheteur clique sur le bouton « valider » du formulaire de commande en ligne sur le site.
Pour toute commande particulière, l’Acheteur peut s’adresser à OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS via le formulaire de contact pour l’établissement d’un devis spécifique.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.
4 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits sont ceux figurant sur le site et dans les catalogues disponibles sur le site au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, emballage compris.
Les prix prennent en compte l’eco-contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques (Eco-contribution « DEEE »), ainsi que l’éco-contribution pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA ») pour les produits concernés).
Ces contributions spécifiques sont inclues dans le prix de vente et affichées sur le site internet.
5 - Paiement
Sauf modalités particulières expressément définies avec l’Acheteur, le prix de vente est payable lors de la commande via le système de paiement sécurisé Paypal.
A défaut de tout paiement du prix, la société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS pourra de plein droit résoudre la vente, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du code de commerce.
6 - Livraison
La société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS assure la livraison des produits elle-même ou a recours à des transporteurs.
Le coût de la livraison est indiqué à l’Acheteur avant validation de la commande. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS est déchargée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, de décision administrative ou judiciaire concernant la société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS ou ses fournisseurs, ou d’arrêt de la production d’un appareil ou accessoire, rendant ainsi impossible l’exécution de la commande.
Dans les autres cas, si un mois après mise en demeure, notifiée par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
Les produits sont réputés livrés à l’Acheteur dès la mise à disposition du Produit au transporteur, lorsque la livraison est confiée à un transporteur, ou à l’Acheteur, lorsque le transport est assuré par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Les emballages prévus par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS sont adaptés au transport des Produits dans des conditions normales respectant les règles de prudence.
Toute spécification d’emballage particulier demandé par l’Acheteur doit être effectuée par écrit, et acceptée par écrit par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
7 - Transfert de propriété et conformité des produits
L'Acheteur prendra réception des Produits commandés lors de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des Produits, à OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS lorsque celle-ci assure la livraison, ou au transporteur dans les autres cas, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil .
8 - Retour
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux Produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, l’Acheteur s’engage à en informer OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS dans les trois jours ouvrables.
Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord de OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’Acheteur.
L’acceptation du retour des Produits par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS ne saurait valoir reconnaissance de la non-conformité ou de l’existence d’un vice apparent.
Dans l’hypothèse où un vice apparent ou la non-conformité du Produit serait confirmée par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS, celle-ci s’engage, à son gré, au remplacement ou à la mise en conformité du Produit, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Dans cette hypothèse uniquement, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive d’OPTIMUM DS.
Dans tous les autres cas, les frais sont à la charge de l'Acheteur.
Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
9 - Retard de paiements
Dans l’hypothèse où le paiement n’est pas effectué lors de la commande, et à défaut de paiement à l'échéance convenue, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (taux Refi), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront applicables.
Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement fait à OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS pourra de plein droit résoudre la vente, un mois après la notification par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
10 - Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, un mois après la notification par recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à l’encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS, à ne pas transformer ni incorporer les Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site internet ainsi que sur l’ensemble des supports papiers : catalogues, factures, etc, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, et droit a? l’image. Ils sont la propriété? pleine et entière de OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS.
Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité? civile et pénale de son auteur.
12 – Informatique et Libertés
La société OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS procède à la collecte des données personnelles communiquées par l’Acheteur lors de la commande telles que noms, prénoms, adresse etc.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l’Acheteur doit s’adresser à
OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS - 16 avenue d’Alembert 93190 LIVRY GARGAN
commercial@optimum-ds.com
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxx
13 - Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur.
Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce cookie permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, ...) et contribue ainsi à faciliter l’utilisation du site par l’Acheteur, notamment lors de visites ultérieures.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Acheteur est de 1 an. Le client peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur en suivant les indications qui lui sont données en cliquant sur le bandeau d’information relatif aux cookies.
14 - Modification et Interruption d'accès au site
OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou règlementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
15 - Litiges
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.
16 - Rétractation
Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particulier et non la clientèle de professionnel.En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur (particulier).
Afin d’assurer le traitement du retour du(des) matériel(s), une demande de numéro de retour devra être effectuée préalablement à partir du Formulaire de contact, en indiquant en objet « Demande de retour sur marchandise …. ».
Les matériels ne doivent pas avoir été utilisés et ils doivent être retournés à OPTIMUM DISTRIBUTIONS SOLUTIONS aux frais du consommateur et sous sa responsabilité.
Attention, les matériels devront être en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace, ni choc, ni dysfonctionnement.
Les matériels sur mesure ou au mètre (comme les joints de porte,…) ne sont ni repris ni échangés.
Les matériels devront être retournés en déclarant sa valeur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat, avec toute assurance des risques de retour.
Le remboursement sera effectué par OPTIMUM DISTRIBUTION SOLUTIONS sur la totalité des sommes versées incluant les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception des matériels vendus.
Pour l’application des présentes, OPTIMUM DS élit domicile à l’adresse de son siège social. |
